STATUTAIRE : définition du mot 'statutaire' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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statutaire

Adjectif , singulier

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Définition de "statutaire"

Wiktionnaire

Définition 1 :
statutaire
Qui est prescrit par les statuts ; Qui est conforme aux statuts. Réserve statutaire. Répartition statutaire d’un dividende.

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