susmentionné
Adjectif
, masculin
, singulier
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susmentionné.
Définition de "susmentionné"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- susmentionné
- T. de Procédure.
Qui est mentionné ci-dessus. L'acte susmentionné.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- susmentionné
- (Procédure) Qui est mentionné ci-dessus.
L’acte susmentionné.
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