synallagmatique
Définition de "synallagmatique"
Wiktionnaire
Définition 1 :
- synallagmatique
- (Jurisprudence) Qualifie les contrats qui contiennent obligation réciproque entre les parties.
Définition 2 :
- synallagmatique
- Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. (Article 1325 du Code civil français)
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